Conditions générales de vente

OBJET DU CONTRAT

La société vend au client, aux conditions stipulées dans le présent contrat les matériels, consommables, pièces détachées, déplacements, installations suivant détail au recto.


COMMANDE & ACCEPTATION DE COMMANDE

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de CARRE VIP BEAUTE emporte de plein droit de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse et écrite de CARRE VIP BEAUTE, qui prévalent sur toutes autres conditions. Les commandes doivent donner la spécification très précise des marchandises. CARRE VIP BEAUTE se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou de ne confirmer son acceptation que par l'établissement d'une facture. CARRE VIP BEAUTE livre le matériel tel qu'il lui a été commandé par le client et tel qu'il figure sur le bon de commande. Si le matériel commandé par l'acheteur n'est pas conforme aux lois ou décrets en vigueur se rapportant à celui-ci, l'acheteur déclare expressément en connaître leurs existences et accepter donc les conséquences éventuelles de par sa possession ou de son utilisation. L'acheteur déclare expressément avoir fait des matériels objet du présent contrat ou de la présente vente et reconnaît de ce fait ne disposer à l'encontre de CARRE VIP BEAUTE d'aucun recours à satisfaire pour quelque motif que ce soit. La mission de CARRE VIP BEAUTE se limite à la vente et à l'assurance de la garantie du matériel qui prend fin à l'exécution de la livraison et à la mise en route éventuelle des matériels dont le bon fonctionnement aura été constaté par le client et si ce dernier est l'utilisateur final. CARRE VIP BEAUTE ne saurait être responsable du délai de livraison, les délais sont donnés uniquement à titre indicatif, aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être réclamée.


CONDITIONS DE PAIEMENT

Règlement: Le règlement de factures s'effectue au comptant net, sans escompte à la commande ou à la livraison. CARRE VIP BEAUTE conserve toute liberté d'accorder la ligne de crédit qui lui paraît appropriée. Le non-retour des effets acceptés dans les 8 jours de la date de facture rend la créance immédiatement exigible au terme de l'article 124 du Code de Commerce F. En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés au taux de base bancaire majoré de cinq points. En cas de non paiement d'un effet à l'échéance, l'ensemble des effets tirés sur le client au titre d'un ou plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée par lettre recommandée par CARRE VIP BEAUTE au client. Les contrats ayant généré l'émission du ou des effets en question, pourront être résolus au gré de CARRE VIP BEAUTE qui aura le droit d'exiger la restitution des matériels et marchandises de plein droit sans qu'il soit besoin d'une action judiciaire quelconque et sans que l'acquéreur puisse s'y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à CARRE VIP BEAUTE à titre de dommages et intérêts conventionnels fixés à l'avance (clause pénale conventionnelle), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui, pourraient être réclamés en justice. En cas de liquidation de biens de règlement judiciaire ou de déconfiture de l'acquéreur, CARRE VIP BEAUTE est autorisé, s'il existe un solde en sa faveur, à exiger la restitution des marchandises ou matériels livrés. CARRE VIP BEAUTE se réserve le droit de modifier les présentes conditions de paiement pour des clients ayant entraînés des litiges de règlements antérieurs. En cas d'annulation à l'initiative du client d'une commande acceptée par CARRE VIP BEAUTE, les acomptes versés restant en tout état de cause acquis à CARRE VIP BEAUTE sans restreindre pour autant les droits de CARRE VIP BEAUTE de demander par toute voie de droit réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l'exécution de la vente. Sans acomptes préalables versés et en cas d'annulation d'une commande ou d'une partie de celle-ci par l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur nous sera redevable d'office d'une indemnité égale à 30% de la valeur acceptée à la commande des postes annulés, sans préjudice de nos droits à remboursement de toutes les dépenses déjà effectuées en exécution de la commande avant modification de cette annulation. Tout défaut de paiement autorise CARRE VIP BEAUTE à surseoir à de nouvelles livraisons.


PRIX

Nos tarifs sont nets HT, escompte pour paiement comptant déjà déduit. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et emballage, et/ou installation, et de la protection intégrale, sauf s'il en a été convenu autrement avec le client pour annuler, à sa demande, cette protection complémentaire. Cette protection représente un pourcentage de 3% de la commande avec un plafond défini à 250_HT. Les prix portés par CARRE VIP BEAUTE dans ses propositions, documents publicitaires, bons de commande, etc... sont des prix devis donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective, c'est à dire de la prise de possession par le client. CARRE VIP BEAUTE se réserve le droit de modifier les conditions sans préavis en cas de hausses de la part des fabricants de matières premières, de matériels, ou en cas de fluctuations monétaires importantes. Nos prix s'entendent marchandises prises en nos magasins. Les prix indiqués sont tous droits de taxes en sus pour le client. Les prix en vigueur sont ceux portés au catalogue en cours de validité. Les prix émis sur devis ont une validité de 2 mois. Tous les prix indiqués ou valable au jour de la commande s'appliquent uniquement pour la France Métropolitaine. Pour toute autre destination, une offre particulière sera établie.


TRANSPORT - LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Toute réclamation, tout refus d'accepter pour non conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises litigieuses, ceci par lettre recommandée adressée au transporteur et à CARRE VIP BEAUTE. Sans information précise et détaillée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être traitée. Cependant, la garantie par défaut, Protection Intégrale, protége les clients contre toute détériorations ou pertes jusqu'à la prise en possession du produit. CARRE VIP BEAUTE se réserve le droit de facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais de port, d'expédition et éventuellement d'installation, soit pour des matériels onéreux et lourds par exemple, soit pour des commandes insuffisantes en valeur ou en quantité. Le retard apporté à l'exécution d'une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d'indemnité quelconque, ni constituer une cause d'annulation ou de résiliation de la vente. Dans le cas où un client refuse la marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller et retour, ou de représentation de la marchandise.


GARANTIE

CARRE VIP BEAUTE garantit son matériel à compter de la livraison (hors plexiglas solarium, tubes, lampes, filtres verre, accessoires verre, P.L.V). La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver pendant cette période. La durée de cette garantie est de 1 an en général, sauf précision contraire sur la facture ou le catalogue. Ils sont garantis de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes aux caractéristiques figurant dans nos notices techniques en vigueur au moment de la livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant ladite période. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, défectueux, utilisation anormale, accident...) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par CARRE VIP BEAUTE sont exclus de cette garantie. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat, manque à gagner. Les réclamations pour marchandises non conformes, notamment mécaniquement, doivent être faites par écrit dans les 4 jours à compter de leur livraison. Elles devront être accompagnées d'un rapport précisant la nature des défauts ainsi qu'une photocopie des bons de livraisons. Les produits devront être renvoyés à la charge du client, dans leur emballage d'origine. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l'acheteur ait obtenu l'accord écrit du vendeur et aucune réclamation n'est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l'absence d'un tel accord écrit. Tout retour voyage aux risques et périls du client. Les frais de retour pourront être remboursés sur demande du client après expertise de la marchandise en faveur du client. Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à l'application des clauses de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué en cas de mauvais usage des articles, usage autre que celui défini initialement, et est subordonné au réglement de toutes les factures du clients.


RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de matériel suite à une erreur de commande du client ne sera acceptée qu'après accord écrit de CARRE VIP BEAUTE et donnera lieu à un abattement de 20%. Tout avoir émis doit être déduit d'une facture ultérieure, et ne donne pas droit à remboursement. Un avoir a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure.


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la Loi du 12 mai 1980 et par dérogation de l'article 1583 du Code Civil, la propriété des matériels désignés dans le présent bon de commande ne sera transférée qu'après l'entier paiement du prix d'encaissement. La charge des risques de détérioration, perte ou vol des matériels sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. L'acheteur s'engage à faire figurer sur une ligne distincte à l'actif de son bilan les matériels dont le transfert de propriété est suspendu et à veiller à ce que l'individualisation de ces matériels soit toujours possible.


DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent document contient tous les engagements des parties, l'une à l'égard de l'autre, relatifs à la vente des matériels désignés au recto. De convention expresse, les correspondances, demandes d'offre ou proposition antérieures relatives aux mêmes matériels, seront considérées comme nulles et non avenues. Toutes modifications ultérieures devront, pour être valables, faire l'objet d'un avenant signé par les représentants des deux parties. Toute commande, livraison puis facturation par CARRE VIP BEAUTE auprès d'une entité commerciale autorise CARRE VIP BEAUTE à utiliser les coordonnées du client (raison sociale, adresse, tél, e-mail...) comme référence en tant que client de la société ou pour les produits commandés. Ces informations pourront être utilisées sur tous supports : catalogue, support papier, internet, autres ? L'objectif premier de ces informations étant la mise en avant des points de distribution des produits commandés en vue d'en assurer la meilleure promotion dans l'intérêt des deux parties.


PRODUITS ET MATERIELS

CARRE VIP BEAUTE se réserve le droit d'apporter toute modification au produit et matériel présenté dans ce catalogue. Photos, illustrations et légendes non contrac­tuelles. En cas de rupture de stocks d'une référence et avec délais de réapprovisionnement importants, CARRE VIP BEAUTE se réserve le droit de livrer une marchandise similaire, ou d'une fonctionnalité équivalente.


LITIGE

En cas de litige quelconque, relatif à l'interprétation, la rupture de la présente vente, ou à l'interprétation et à exécution des conditions générales de vente qui précèdent, seuls les Tribunaux de PONTOISE seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs que l'on soit en présence d'une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d'une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la contestation entraîne une mesure urgente, seul le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce de PONTOISE seront exclusivement compétents pour en connaître quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l'objet litigieux. Quels que soient les modes d'expédition ou de paiement, les acceptations de règlements contre-remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas il ne peut y avoir de novation ni dérogation à la présente clause.


DROIT A L'IMAGE

Sauf autorisation écrite émanant de CARRE VIP BEAUTE, il est interdit d'utiliser tout visuel, illustrations et photos provenant du catalogue général et de tous documents et brochures édités par CARRE VIP BEAUTE. Toute utilisation non soumise à acceptation, entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part de CARRE VIP BEAUTE et/ou du propriétaire du droit à l'image.

Nos marques et visuels ne peuvent être reproduits que par les Clients ayant régulièrement acquis le produit marqué, et uniquement pour présenter les produits et services à leur Clientèle, sur leurs propres supports commerciaux ou publicitaires. Toute utilisation et reproduction par un tiers ou intermédiaire, notamment sur des supports publicitaires tiers (dont site Internet) devra recevoir l’agrément préalable et express de la société CARRE VIP BEAUTE, même si ce tiers ou intermédiaire est mandaté par le Client lui-même pour les besoins de son commerce.